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Permis de construire

Permis de construire

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Construction d'une maison individuelle

Construction d'une maison individuelle

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Service en ligne

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

47.757900238
-2.8431699276
6

Coordonées

Téléphone : 02 97 66 77 11

Télécopie : 02 97 66 41 69

Email : mairie@grandchamp.fr

Site : http://www.grandchamp.fr

Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Vous demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche

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Ministère chargé de l'urbanisme

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

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-2.8431699276
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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

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Horaires

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De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie - Grand-Champ

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Horaires

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De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Construction d'une piscine

Construction d'une piscine

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur. En dessous, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Ministère chargé de l'urbanisme

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

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Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Vous demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne

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Ministère chargé de l'urbanisme

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

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Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

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Du lundi au vendredi

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De 14:30:00 à 17:30:00

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie - Grand-Champ

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Du lundi au vendredi

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De 14:30:00 à 17:30:00

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Construction d'un abri de jardin

Construction d'un abri de jardin

Situation de la construction

Les règles diffèrent selon que le projet de construction est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords de monuments historiques, site classé).

Pour savoir si vous votre projet est situé dans un secteur protégé, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

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Email : mairie@grandchamp.fr

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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Cas général

Un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :

  • une emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,

  • ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.

À noter

en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin.

En secteur protégé

Un permis de construire est exigé si la construction de l'abri de jardin a pour effet de créer :

  • une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres,

  • ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur de l'abri de jardin.

À noter

en dessous de ces seuils, il est parfois nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie pour la construction de votre abri de jardin.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Service en ligne

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Ministère chargé de l'urbanisme

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

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Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne

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Ministère chargé de l'urbanisme

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

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Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

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-2.8431699276
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Horaires

Du samedi au samedi

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Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Construction d'un mur

Construction d'un mur

Vous n'avez pas besoin d'un permis de construire pour la construction d'un mur. Une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres.

Agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Agrandissement d'une maison individuelle et/ou ses annexes

Situation de la construction

Construction située dans une zone urbaine dotée d'un PLU

Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).

Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie.

Attention

les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

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Email : mairie@grandchamp.fr

Site : http://www.grandchamp.fr

Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

À savoir

si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.

Autre situation

Vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 20 m² de surface de plancher (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).

Attention

les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

Mairie - Grand-Champ

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Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

À savoir

si vous aménagez votre grenier sans l'agrandir, aucune formalité n'est exigée.

Demande de permis de construire

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Formulaire

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Ministère chargé de l'urbanisme

Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Si votre projet d'agrandissement a une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 .

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

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-2.8431699276
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Email : mairie@grandchamp.fr

Site : http://www.grandchamp.fr

Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

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Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Grand-Champ

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Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

47.757900238
-2.8431699276
6

Coordonées

Téléphone : 02 97 66 77 11

Télécopie : 02 97 66 41 69

Email : mairie@grandchamp.fr

Site : http://www.grandchamp.fr

Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

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Email : mairie@grandchamp.fr

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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Changement de destination d'une construction

Changement de destination d'une construction

Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification :

  • de la structure porteuse,

  • ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

Les changements concernent, par exemple, la transformation d'un local commercial en logement ou la transformation d'un logement en hébergement.

À savoir

pour la création d'ouverture (porte, fenêtre...) sans changement de destination de votre construction, vous devez déposer une simple déclaration préalable de travaux.

Demande de permis de construire

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

Formulaire

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Service en ligne

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

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Téléphone : 02 97 66 77 11

Télécopie : 02 97 66 41 69

Email : mairie@grandchamp.fr

Site : http://www.grandchamp.fr

Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/DAUA/demarche

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

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47.757900238
-2.8431699276
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Téléphone : 02 97 66 77 11

Télécopie : 02 97 66 41 69

Email : mairie@grandchamp.fr

Site : http://www.grandchamp.fr

Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

47.757900238
-2.8431699276
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Téléphone : 02 97 66 77 11

Télécopie : 02 97 66 41 69

Email : mairie@grandchamp.fr

Site : http://www.grandchamp.fr

Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

Installation d'une éolienne

Installation d'une éolienne

Un permis de construire est exigé pour l'installation d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

Demande de permis de construire

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Service en ligne

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

47.757900238
-2.8431699276
6

Coordonées

Téléphone : 02 97 66 77 11

Télécopie : 02 97 66 41 69

Email : mairie@grandchamp.fr

Site : http://www.grandchamp.fr

Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Délai d'instruction

Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Dans les secteurs protégés (par exemple, abords de monuments historiques, site classé), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décisions de la mairie

Acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus

Si le permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

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Téléphone : 02 97 66 77 11

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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet.

En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

47.757900238
-2.8431699276
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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Durée de validité

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie - Grand-Champ

Adresse :

Place de la Mairie

56390 - Grand-Champ

47.757900238
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Horaires

Du samedi au samedi

De 09:00:00 à 12:00:00

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:30:00 à 17:30:00

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.

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