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Protection du bocage

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La prise en compte du bocage dans les aides PAC

Pour le calcul des aides PAC, les haies bocagères peuvent être totalement comptées comme surfaces cultivées.
En effet, le dispositif réglementaire actuel (Règlement CE 796/04, article 30 et circulaire DGPAAT du 24 mars 2009) dispose que les usages locaux sont pris en compte à titre dérogatoire.
Ainsi, les arrêtés préfectoraux pris en application de ces textes permettent d’intégrer les haies et talus entretenus dans la surface primable, dans la limite d’une largeur au sol n’excédant pas 4 mètres. Les haies font donc totalement partie intégrante des surfaces cultivées. Cette règle est la même pour l’ensemble de la Bretagne.

A quoi correspond la largeur de 4 mètres ?

Elle correspond à la largeur réelle occupée par la haie et/ou le talus à sa base, entre zones cultivées et entretenues.
La haie bocagère apparaît comme faisant très souvent plus de 4m sur la photo aérienne utilisée pour la déclaration PAC  mais la règle de 4m maximum ne s’applique pas à la projection des têtes des arbres et de leur ombre.
Les haies mitoyennes (appartenant indivisément à deux parcelles riveraines) sont comptées pour 2m maximum pour chaque parcelle.

Comment mesure-t-on la base d’une haie ?

Cette largeur est évaluée du bord extérieur de la haie et/ou talus de la parcelle à laquelle elle est rattachée jusqu’à la limite effective de la culture de la dite parcelle

Attention ! La haie doit être rattachée à la parcelle à laquelle elle appartient.
Si la base de la haie est non entretenue sur une largeur de plus de 4 mètres à partir de la limite de propriété (ronciers s’étendant dans le champ, branches basses ne permettant pas le passage d’un engin sur plus de 4 mètres), celle-ci est intégralement retirée de la surface primable.

Prise en compte des haies dans les règles de conditionnalité des aides

Le versement de certaines aides communautaires est soumis au respect des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Parmi les points retenus, figure le maintien d’éléments tels que haies, alignements, arbres isolés et lisières de bois.
Ces éléments (sur les parcelles agricoles ou les jouxtant) devront représenter au moins 1% de la SAU en 2010, 3% en 2011 et 5% en 2012.
Attention ! Ce pourcentage est bien le minimum requis le non le maximum. Il n’y a donc pas lieu de supprimer des haies par crainte de non versement des aides.
Au-delà de ces minima requis, les haies sont intégrées dans les surfaces cultivées suivant les règles décrites plus haut.

 

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Syndicat mixte du Loc'h et du Sal
ZA de Trehuinec
CC des trois soleils
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Tél. : 02.97.68.32.20
http://smls.jimdo.com
 

 
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