Marchés publics

Toute commande publique doit respecter trois principes énoncés par l'article 1 du code des marchés publics, à savoir :

• la liberté d'accès à la commande publique ;
• l'égalité de traitement des candidats ;
• la transparence des procédures.

Quelles sont les procédures ?

La procédure appliquée à la commande est fonction du montant et de la nature de celle-ci en application des dispositions du code des marchés publics. Le code des marchés publics prévoit que l'acheteur public peut recourir à des procédures adaptées en deçà de 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 000 000 € HT pour les travaux.

 

Les consultations en cours

Cette rubrique s'adresse aux prestataires de fournitures, services et travaux pour les informer des achats envisagés par la commune. Par ailleurs, tous les dossiers de consultation sont téléchargeables directement via la plateforme sécurisée d'échanges dématérialisés : http://www.e-megalisbretagne.org

Les marchés conclus en 2010

Selon les dispositions de l’arrêté ministériel en date du 8 décembre 2006 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006), le pouvoir adjudicateur doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranche, en fonction de leur prix.

• Budget principal
   
• Budget assainissement collectif
   
• Budget lotissements